La colocation est aujourd’hui une solution de logement prisée en France, offrant flexibilité et partage des coûts ! Cependant, la fin d’une colocation nécessite de suivre une procédure précise, notamment la rédaction et l’envoi d’une lettre de résiliation de bail colocation. Le problème, c’est que les conditions juridiques de la résiliation sont parfois assez complexe…
Selon le type de contrat signé, la présence ou l’absence d’une clause de solidarité, le caractère meublé ou vide du logement, et la situation spécifique du départ, les règles ne sont jamais les mêmes.
Dans ce guide, vous trouverez une ressource exhaustive et fiable pour comprendre et maîtriser toutes les étapes de la résiliation d’un bail en colocation selon le droit français. Nous allons détailler pour vous les différents scénarios, clarifier les implications légales, expliquer les calculs à prendre en compte et proposer des modèles de lettre de résiliation adaptés à chaque situation.
Comprendre votre contrat de colocation pour mieux gérer la résiliation
Avant d’entreprendre toute démarche de résiliation, vous devez savoir à quoi vous mettez fin. Il va donc être impératif de se référer au contrat de caution signé.
Ce document constitue la base légale de la relation entre les colocataires et le bailleur et contient toutes les informations importantes à connaître qui détermineront la procédure à suivre pour quitter la colocation. Voyons ensemble plus en détails votre situation de colocation précise.
Bail unique vs. bail individuel : la distinction à connaître
La structure même du contrat de colocation a des conséquences directes sur les modalités de départ.
Deux configurations principales existantes :
- Le bail unique (ou collectif) : Il s’agit d’un seul et même contrat signé par l’ensemble des colocataires et le bailleur. Ici, tous les signataires sont considérés comme co-titulaires du bail. Si vous êtes le seul colocataire sortant, vous n’entraînez pas automatiquement la fin du contrat pour les autres qui se poursuit avec les colocataires restants. Vous devrez notifier individuellement le bailleur de votre congé. La manière dont le bailleur devra notifier les locataires en cas de résiliation de sa part dépendra de la présence ou non d’une clause de solidarité (ce que nous allons expliquer par la suite).
- Le bail individuel : Ici, chaque colocataire signe un contrat distinct avec le bailleur. Ce contrat porte généralement sur la jouissance exclusive d’une partie privative (une chambre) et l’accès aux parties communes. La résiliation est alors gérée individuellement, comme pour une location classique. Chaque colocataire peut mettre fin à son propre bail sans impacter les contrats des autres. Si le bailleur veut donner congé, il doit adresser une notification individuelle à chaque locataire concerné.
Nous vous conseillons de bien comprendre cette distinction fondamentale entre bail unique et baux responsabilités individuelles, car elle influence directement les obligations de chacun en matière de notification, de paiement du loyer, en cas d’impayés ou de dégradations, et de restitution du dépôt de garantie.
Comparaison Bail Unique vs. Baux Individuels
| Caractéristique | Bail Unique (Collectif) | Baux Individuels |
| Contrat | Un seul contrat pour tous les colocataires | Un contrat par colocataire |
| Signature | Tous les colocataires signent le même document | Chaque colocataire signe son propre contrat |
| Départ d’un colocataire | Le bail continue pour les autres. Nécessite souvent un avenant au bail de colocation pour remplacer le partant. | N’affecte pas les baux des autres colocataires. Le bailleur gère la chambre vacante. |
| Notification congé (par colocataire) | Le partant notifie seul le bailleur. | Chaque colocataire notifie le bailleur pour son propre bail. |
| Notification congé (par bailleur) | Le bailleur peut notifier un seul colocataire (si clause solidarité) ou tous (sans clause). | Il doit notifier individuellement chaque colocataire dont le bail est concerné. |
| Clause de solidarité | Fréquente et impacte fortement les obligations. | Non applicable entre les différents baux individuels. |
| Paiement Loyer | Loyer global dû par l’ensemble (solidarité si clause). | Chaque colocataire paie sa part de loyer définie dans son bail. |
| Dépôt de Garantie | Unique, restitué à la fin de la colocation (départ du dernier). Le partant s’arrange avec les restants/remplaçant. | Individuel, restitué à la fin de chaque bail individuel. |
| État des Lieux (si départ d’un colocataire) | Partiel/intermédiaire possible mais non obligatoire pour le bailleur. Il devient obligatoire au départ de tous. | Obligatoire pour le bail individuel qui se termine. |
Comme le montre ce tableau récapitulatif des différences entre chaque contrat de colocation, le bail unique crée une interdépendance plus forte, particulièrement si une clause de solidarité est incluse, tandis que les baux individuels offrent une plus grande autonomie mais présentent une gestion plus fragmentée pour le bailleur.
Comment fonctionne la clause de solidarité ?
Dans le cadre d’un bail unique, la plupart des propriétaires ajoutent une clause de solidarité qui modifie profondément les obligations des colocataires.
La clause de solidarité stipule que chaque colocataire (ainsi que sa prudence, le cas échéant) est remboursable de la totalité du loyer et des charges locatives, et pas seulement de sa quote-part.
Si un colocataire ne paie pas sa part, le bailleur peut exiger le paiement intégral de la somme due à n’importe lequel des autres colocataires. C’est une garantie pour le propriétaire importante contre les impayés car il réduit le risque financier lié à la défaillance d’un locataire.
Dans tous les cas, la responsabilité initiale vis-à-vis du bailleur est collective.
Cette clause de solidarité doit être inscrite dans le contrat de bail pour être valide, notez-bien que la solidarité ne se présume pas.
Si elle n’est pas stipulée dans votre contrat, c’est que vous n’êtes pas concerné.
Comment se passe la résiliation d’un bail de colocation avec une clause de solidarité ?
Voici deux situations différentes à connaître en cas de fin de colocation avec clause de solidarité :
- Congé donné par le bailleur : Une notification de congé envoyée par le bailleur à un seul des colocataires suffit à valoir pour l’ensemble du groupe. Il reste néanmoins fortement conseillé au bailleur de notifier chaque colocataire individuellement pour éviter toute contestation ultérieure.
- Départ d’un colocataire : C’est ici que la clause à l’impact le plus significatif pour le partant. Même après avoir quitté le logement, le colocataire sortant peut rester tenu au paiement du loyer et des charges. La durée de cet engagement a été modifiée par la loi.
Pour les baux signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a limité la durée de la solidarité du colocataire partant (et de sa prudence).
Cette solidarité prend fin :
* Soit dès qu’un nouveau colocataire, agréé par le bailleur, remplace obligatoirement le partant (via un avenant au bail).
* Soit, au plus tard, 6 mois après la date de fin du préavis du colocataire sortant, même si aucun remplaçant n’a été trouvé.
Dans le cas d’une absence de clause de solidarité, les obligations sont dites « conjointes ». Chaque colocataire n’est alors responsable que de sa propre partie du loyer et des charges.
Dans ce cas, l’engagement financier du colocataire partant prend fin à l’expiration de son délai de préavis.
Logement Meublé ou Non Meublé (Vide) : quel impact sur le préavis en cas de résiliation de bail en colocation ?
Si vous avez résidé dans un logement Meublé, le délai de préavis standard pour le locataire est de 1 mois .
Un logement est considéré comme meublé s’il comporte un ensemble minimal de meubles et d’équipements défini par décret (liste issue de la loi Alur pour la colocation), permettant au locataire de s’y installer avec ses seuls effets personnels.
Si vous avez résidé dans un logement non meublé (vide), le délai de préavis standard pour le locataire est de 3 mois.
Si le bailleur décide de mettre fin au bail, notez bien que le délai de préavis est également différent : 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement vide, et ce, uniquement à l’échéance du bail et pour des motifs précis.
Rédiger une lettre de résiliation d’un bail en colocation : les éléments indispensables !
La lettre de résiliation, qu’elle émane d’un ou de plusieurs colocataires, est un document juridique essentiel. Elle peut être dactylographiée ou manuscrite (à condition d’être parfaitement lisible), il n’y a pas de directives à ce niveau-là.
En revanche, voici les éléments qui doivent impérativement y figurer:
- Vos coordonnées complètes : Nom(s), prénom(s) et adresse actuelle (celle du logement en colocation) du ou des colocataire(s) donnant congé.
- Coordonnées du destinataire : Nom et prénom (ou dénomination sociale si c’est une agence/société) et adresse complète du bailleur ou de son mandataire (agence immobilière).
- Lieu et date : Indiquer la ville où la lettre est écrite et la date du jour.
- Objet clair et précis : Mentionner précise l’objet de la lettre, par exemple : « Objet : Résiliation du bail de colocation pour le logement situé au [Adresse complète du logement] » ou « Objet : Congé pour le contrat de location du logement sis [Adresse complète] ».
- Identification du bail : Référencer clairement le contrat de localisation concerné en indiquant l’adresse complète du logement. Mentionner la date de signature du bail est un plus.
- Expression de la volonté de résilier : Déclarer sans équivoque l’intention de mettre fin au bail (« je vous informe de mon intention de résilier le contrat de bail… », « je vous donne congé… »). Préciser s’il s’agit d’un congé individuel (départ d’un seul colocataire d’un bail unique) ou d’un congé collectif (départ de tous les colocataires).
- Mention du délai de préavis : Indiquer clairement la durée du délai de préavis légal applicable à la situation (ex: « Conformément à la loi, je respecterai un délai de préavis de 1 mois », « …un délai de préavis de 3 mois »).
- Justification du préavis réduit (si applicable) : Si le logement est vide et que le locataire bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois, il est impératif de préciser le motif exact dans la lettre (ex: « Ce délai de préavis est réduit à un mois, le logement étant situé en zone tendue », ou « Ce délai est réduit à un mois en raison de ma mutation professionnelle »). Si vous oubliez cette mention ou le justificatif associé, cela entraînera l’application du préavis normal de 3 mois.
- Date de prise d’effet du congé : Indiquer la date précise à laquelle le préavis prendra fin et donc la date de départ effectif du logement (ex: « Le préavis débutera à compter de la réception de la présente lettre et prendra fin le [Date de fin de préavis] »).
- Disponibilité pour l’état des lieux : Proposer de convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie.
- Signature : La signature manuscrite du ou des colocataire(s) donnant congé est indispensable.
5 modèles de lettre de résiliation pour un bail de colocation
Afin de faciliter vos démarches, voici plusieurs modèles de lettres de résilience adaptables à différentes situations courantes en colocation. Attention, veillez à bien personnaliser ces modèles avec vos informations spécifiques et à choisir celui qui correspond précisément à votre cas !
Modèle 1 : Départ d’un Colocataire (Logement Meublé – Préavis 1 mois)
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse actuelle – celle de la colocation]
[Votre Email]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Congé pour le bail de colocation du logement meublé sis [Adresse complète du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ma part du contrat de location concernant le logement meublé situé à l’adresse susmentionnée, que nous avons signé le [Date de signature du bail, si connue].
Conformément à la législation en vigueur pour les locations meublées, je respecterai un délai de préavis d’un mois. Ce délai débutera à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Par conséquent, mon départ effectif du logement aura lieu le [Date de fin de préavis = date de réception + 1 mois].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux de sortie de ma chambre et des parties communes concernées, ainsi que pour la restitution des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle 2 : Départ d’un Colocataire (Logement Vide – Préavis 3 mois)
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse actuelle – celle de la colocation]
[Votre Email]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Congé pour le bail de colocation du logement vide sis [Adresse complète du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ma part du contrat de location concernant le logement vide situé à l’adresse susmentionnée, que nous avons signé le [Date de signature du bail, si connue].
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de trois mois. Ce délai débutera à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Par conséquent, mon départ effectif du logement aura lieu le [Date de fin de préavis = date de réception + 3 mois].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle 3 : Départ d’un Colocataire (Logement Vide – Préavis Réduit à 1 mois)
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse actuelle – celle de la colocation]
[Votre Email]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Congé avec préavis réduit pour le bail de colocation du logement vide sis [Adresse complète du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ma part du contrat de location concernant le logement vide situé à l’adresse susmentionnée, que nous avons signé le [Date de signature du bail, si connue].
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois pour le motif suivant :
– Le logement est situé en zone tendue (conformément au décret n°2013-392 du 10 mai 2013).
– J’ai obtenu mon premier emploi [Joindre justificatif : copie contrat de travail].
– J’ai fait l’objet d’une mutation professionnelle [Joindre justificatif : ordre de mutation].
– J’ai perdu mon emploi [Joindre justificatif : attestation employeur, lettre de licenciement…].
– Mon état de santé, constaté par certificat médical ci-joint, justifie un changement de domicile [Joindre certificat médical].
– Je suis bénéficiaire du RSA / de l’AAH [Joindre justificatif].
– J’ai obtenu un logement social [Joindre justificatif].
Ce délai de préavis d’un mois débutera à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Par conséquent, mon départ effectif du logement aura lieu le [Date de fin de préavis = date de réception + 1 mois].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce(s) jointe(s) : [Lister les justificatifs si préavis réduit]
Modèle 4 : Départ d’un Colocataire (Bail Unique AVEC Clause de Solidarité – Optionnel)
(Ce modèle est similaire aux précédents (meublé ou vide, préavis normal ou réduit), mais peut inclure une mention spécifique sur la solidarité pour montrer que vous avez conscience)
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse actuelle – celle de la colocation]
[Votre Email]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Congé pour le bail de colocation solidaire sis [Adresse complète du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ma part du contrat de location concernant le logement [meublé/vide] situé à l’adresse susmentionnée, signé le [Date de signature du bail, si connue].
[Adapter ici le paragraphe sur le préavis selon logement meublé/vide et préavis normal/réduit, comme dans les modèles 1, 2 ou 3].
Je prends note que, conformément à l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 et en présence d’une clause de solidarité dans notre bail, ma solidarité ainsi que celle de ma caution, le cas échéant, pour le paiement des loyers et charges prendront fin au plus tard six mois après la date d’effet du présent congé, sauf si je suis remplacé(e) par un nouveau colocataire inscrit au bail avant ce terme.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Pièce(s) jointe(s) : si préavis réduit]
Modèle 5 : Départ Conjoint de Tous les Colocataires (Bail Unique)
[Adresse actuelle – celle de la colocation]
[Email de contact]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Congé collectif pour le bail de colocation du logement [meublé/vide] sis [Adresse complète du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous, soussignés [Lister les Noms et Prénoms de tous les colocataires signataires du bail], vous informons de notre décision commune de résilier le contrat de location concernant le logement [meublé/vide] situé à l’adresse susmentionnée, que nous avons signé le [Date de signature du bail, si connue].
Conformément à la législation en vigueur, nous respecterons un délai de préavis de. Ce délai débutera à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Par conséquent, notre départ effectif et la libération totale du logement auront lieu le [Date de fin de préavis].
Nous nous tenons à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux de sortie et la restitution de l’ensemble des clés.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le départ d’un seul colocataire (bail unique) : comment se passe la résiliation du contrat ?
Le scénario le plus fréquent et souvent le plus complexe est celui où un seul colocataire souhaite quitter un logement régi par un bail unique, tandis que les autres désirent y rester.
Le colocataire partant a le droit de donner son congé à tout moment, sans avoir à justifier sa décision ni à obtenir l’accord des autres colocataires, à condition de respecter scrupuleusement la procédure légale !
1. Informer le Bailleur par une notification officielle de congé
L’étape initiale et non négociable est la notification formelle du congé au bailleur (ou à l’agence immobilière qui gère le bien).
Le colocataire partant doit informer effectivement le bailleur de sa décision de résilier sa part du bail.
Vous pouvez prévenir les autres colocataires, par question de courtoisie et pour faciliter l’organisation (recherche d’un remplaçant, etc.), mais cela ne remplace en aucun cas la notification légale au bailleur.
Sachez que les notifications informelles (email, SMS, appel téléphonique, message WhatsApp) n’ont aucune valeur légale pour donner congé, même si le bailleur semble accepter verbalement.
Le non-respect de ces formes peut rendre le congé invalide.
Pour transmettre votre lettre de résiliation de bail en colocation, plusieurs options sont possibles :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C’est la méthode la plus courante. Elle fournit une preuve de l’envoi et, surtout, de la date de réception par le bailleur, date qui fait foi pour le début du préavis. N’oubliez pas de conserver précieusement la copie de la lettre et l’accusé de réception.
- Acte d’huissier (commissaire de justice) : Plus coûteux, cette méthode offre une sécurité juridique maximale. La date de signification par l’huissier marque le début du préavis, même si le bailleur est absent.
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement : Le congé peut être remis directement au bailleur, à condition que celui-ci signe un document daté attestant de la remise (un récépissé ou une mention sur la copie du congé). La date de remise marque le début du préavis.
2. Le délai de préavis : Comment le calculer ? Quel est la durée ? Comment le réduire ?
Une fois le congé valablement notifié, le colocataire reste tenu par les obligations du bail (notamment le paiement du loyer et des charges) pendant toute la durée du délai de préavis.
Comme nous l’avons précisé un peu plus haut, le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement vide.
Attention, le délai de préavis ne commence pas le jour de l’envoi de la lettre, mais le jour de la réception effective du congé par le bailleur.
Cela signifie que :
- Pour une LRAR : Il s’agit de la date de la première présentation de la lettre par La Poste, même si le bailleur ne la retire pas immédiatement. C’est la date figurant sur l’avis de réception qui fait foi.
- Pour un acte d’huissier : Il s’agit de la date de la signification de l’acte.
- Pour une remise en main propre : Il faudra retenir la date de la signature du récépissé ou de l’émargement.
Comment calculer son délai de préavis ?
Le préavis se calcule « de date à date ».
Par exemple, un préavis de 3 mois reçu par le bailleur le 10 avril se terminera le 10 juillet à minuit.
Si le jour de départ n’existe pas dans le mois de fin (ex : préavis d’un mois reçu le 31 janvier), il se termine le dernier jour de ce mois (le 28 ou 29 février).
Comment réduire le préavis de départ en colocation ?
Sachez que la possibilité de réduire le préavis n’est possible uniquement pour les logements vides, elle n’est pas envisageable pour les logements meublés.
Dans certaines situations spécifiques, le préavis de 3 mois pour un logement vide peut être réduit à 1 mois. Voici lesquelles :
- Logement situé en zone tendue : Il s’agit des zones géographiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. C’est un motif très fréquent dans les grandes agglomérations. Le locataire doit marquer ce motif dans son congé. Un simulateur officiel permet de vérifier si le logement est concerné.
- Motifs professionnels : Obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle (imposée ou acceptée), perte d’emploi (licencement, fin de CDD, rupture conventionnelle), ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Motifs de santé : État de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile.
- Motifs sociaux : Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), ou attribution d’un logement social (HLM).
Pour bénéficier d’un préavis réduit, vous devrez impérativement indiquer le motif dans votre lettre de congé et fournir un justificatif au bailleur (copie du contrat de travail, lettre de mutation, attestation Pôle Emploi, certificat médical, attestation RSA/AAH, notification d’attribution HLM, etc.).
Sans mention du motif et/ou sans justificatif, le préavis standard de 3 mois s’appliquera.
Le départ conjoint de tous les colocataires : comment mettre fin au bail commun ?
Lorsque tous les colocataires liés par un bail unique décident de quitter le logement simultanément, la procédure de résiliation est différente et, à certains égards, plus simple que le départ isolé d’un seul membre.
Pour mettre fin au bail commun, les colocataires doivent notifier leur décision au bailleur. Deux méthodes sont possibles :
- Un Congé Commun : Une seule lettre de résiliation est rédigée et signée par tous les colocataires co-titulaires du bail.
- Des Congés Individuels Simultanés : Chaque colocataire envoie sa propre lettre de congé, mais il est impératif que toutes les lettres parviennent au bailleur en même temps (ou dans un délai très rapproché) pour que le congé collectif soit effectif. Quelle que soit la méthode choisie, la notification doit respecter les formes légales : LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé/émargement.
Le délai de préavis standard s’applique (1 mois pour un meublé, 3 mois pour un vide), avec les mêmes possibilités de réduction à 1 mois pour un logement vide sous conditions (zone tendue, motifs professionnels, etc.).
Le préavis commence à courir à compter de la date de réception par le bailleur de la notification complète (la lettre unique signée par tous, ou l’ensemble des lettres individuelles).
Le départ collectif simplifie donc la gestion de la fin de la solidarité et la restitution du dépôt de garantie (qui se fait directement par le bailleur à l’ensemble du groupe), mais il exige une bonne coordination entre tous les colocataires pour la notification du congé.
FAQ : Questions fréquentes sur la résiliation de bail en colocation
Cette section répond aux interrogations les plus courantes concernant la fin d’un bail en colocation.
Puis-je quitter une colocation à tout moment ?
Oui, en tant que locataire, vous pouvez décider de quitter la colocation à n’importe quel moment du bail. Vous n’avez pas besoin de justifier votre départ. Cependant, vous devez impérativement respecter la procédure de notification formelle (LRAR, huissier, ou remise en main propre) et le délai de préavis légal (1 ou 3 mois selon le logement et la situation).
Dois-je obtenir l’accord des autres colocataires pour partir ?
Non, vous n’avez pas besoin de l’accord des autres colocataires pour donner congé au bailleur et résilier votre part du bail. Votre décision individuelle de partir est un droit. Il est toutefois recommandé de les informateurs par courtoisie et pour l’organisation pratique.
Mon propriétaire peut-il refuser mon départ ?
Non, le bailleur ne peut pas s’opposer à votre décision de quitter le logement si vous respectez la procédure de congé (notification formelle et délai de préavis). Il doit accuser réception de votre congé et organiser l’état des lieux de sortie.
Que faire si le bailleur ne va pas chercher la lettre recommandée ?
Si vous envoyez votre congé par LRAR, le délai de préavis commence à courir dès la première présentation de la lettre par La Poste à l’adresse du bailleur, même s’il ne la retire pas au bureau de poste. L’avis de passage laissé par le facteur fait foi. Pour éviter toute incertitude, l’envoi par acte d’huissier garantit la notification.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue (et donc éligible au préavis réduit à 1 mois pour une location vide) en utilisant le simulateur officiel mis à disposition sur le site service-public.fr. Il suffit d’entrer le code postal ou le nom de la commune.
La clause de solidarité s’applique-t-elle si nous sommes mariés/pacsés ?
Oui, pour les couples mariés, la solidarité pour les dettes liées au logement (loyer, charges) est automatique, même si le bail n’est signé que par un seul conjoint et même sans clause de solidarité explicite. Pour les partenaires pacsés, la solidarité doit être prévue dans le bail pour s’appliquer, sauf si le PACS a été conclu après la loi du 23 juin 2006 où une solidarité légale existe pour les dettes ménagères. En cas de séparation, des démarches spécifiques peuvent être nécessaires pour mettre fin à cette solidarité.
Puis-je récupérer ma part du dépôt de garantie en partant (bail unique)?
Généralement non, pas directement auprès du bailleur. Celui-ci conserve le dépôt jusqu’au départ du dernier colocataire. Vous devez vous arranger avec les colocataires restants ou, le plus souvent, avec le nouveau colocataire qui vous remplace pour récupérer votre devis-part.
Que se passe-t-il si le colocataire partant ne paie pas sa part pendant la période de solidarité (6 mois post-préavis) ?
Si le colocataire partant est toujours lié par la clause de solidarité et qu’un impayé survient pendant cette période, le bailleur peut réclamer la totalité de la somme due aux colocataires restants, à la caution du partant, ou au partant lui-même. Les colocataires qui paient peuvent ensuite se retourner contre le défaillant.
Un avenant au bail est-il obligatoire si un nouveau colocataire arrive ?
Il n’est pas strictement « obligatoire » au sens où le bail peut continuer sans, mais il est très fortement recommandé et nécessaire pour formaliser également le remplacement. L’avenant officialise l’entrée du nouveau et le départ de l’ancien, et c’est ce document qui met fin à la solidarité du colocataire sortant avant le terme des 6 mois. Sans avenant, la situation reste juridiquement floue et risquée pour toutes les parties.
