La taxe d’habitation est souvent une problématique que les colocataires rencontrent durant leur bail. Qui la paye ? Doit-on la répartir ? Y’a-t-il une différence si le bail est individuel ou commun ? Les colocataires peuvent-ils être concernés par une exonération ou un dégrèvement ?
Taxe d’habitation, un partage à faire entre les colocataires.
1. Quel colocataire est redevable de la taxe d’habitation ?
Une seule taxe d’habitation est établie par logement et au nom d’un seul des occupants. Ce qui signifie qu’en situation de colocation, l’administration fiscale attribuera la charge du paiement à l’un des occupants. Dès lors, il sera tenu de régler cette somme auprès du centre des impôts.
Il est, toutefois, possible de faire figurer deux noms maximum sur l’avis de taxe d’habitation mais il faudra au préalable faire une demande de taxation conjointe auprès du Service des impôts de particuliers (SIP)
« Si vous occupez à plusieurs votre logement, il est établi une seule taxe d’habitation au nom de l’un des occupants (ou deux au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas). Les autres personnes au nom desquelles la taxe n’est pas établie n’en sont pas redevables. Si ces personnes souscrivent personnellement une déclaration de revenus, leurs revenus peuvent avoir une incidence sur le calcul du montant de la taxe. »
En pratique, il convient de répartir le montant de la taxe d’habitation entres les occupants du logement.
2. Quels sont les règles pour le partage de la taxe d’habitation ?
Le code général des impôts ne se prononce pas sur le sujet du partage de la taxe d’habitation en situation de colocation. Néanmoins, Il parait assez inégal qu’une personne soit désignée de manière arbitraire comme étant seule responsable de l’acquittement de cette taxe. Le bon sens voudrait donc que l’on observe une équité quant au paiement de cette taxe au sein d’un logement.
« Le fait que la charge effective de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement des arrangements convenus entre eux à titre privé. »
Les colocataires sont donc libres de se partager cette charge comme bon leur semble (Proportion des revenus ou quote-part déjà appliqué au paiement des autres charges ou encore divisée par le nombre de colocataire par exemple). Mais il faut retenir que seul(s) le(s) nom(s) figurant sur l’avis de taxe d’habitation seront officiellement redevable(s) du montant au regard de l’administration fiscale.
Bail individuel ou bail commun, quelle différence pour la taxe d’habitation ?
Là encore, L’administration fiscale ne fait pas de distinction. Que le bail soit établie individuellement ou collectivement, La taxe d’habitation ne sera établie qu’au nom d’un seul des colocataires (ou deux noms maximum en cas de demande de taxation conjointe)
Les mêmes règles de partage discrétionnaire vues au point précèdent peuvent donc être appliquées entre les colocataires et le règlement devra intervenir avant la date limite de paiement fixé par l’administration fiscale au 15 novembre 2021 maximum (pour la taxes d’habitation 2021 si vous avez opté pour le paiement en ligne)
Que faire si mon colocataire refuse de payer la taxe d’habitation ?
Si la personne qui refuse de payer se trouve être la même que celle qui figure sur l’avis de taxe d’habitation, deux solutions :
- Le montant est inférieur à 300€ et dans ce cas les autres colocataires peuvent se substituer au paiement en réglant la somme par chèque au service des impôts.
- Le montant est supérieur à 300€ et dans ce cas le paiement ne peut être effectué que sur le site impots.gouv.fr, les autres colocataires ne peuvent donc pas se substituer au paiement. Et la personne qui refuse de payer prend donc le risque que la taxe d’habitation soit majorée de 10%.
S’il s’agit d’une personne ne figurant pas sur l’avis de taxe d’habitation, l’administration ne dispose d’aucun moyen pour solutionner la situation car le partage de cette charge relève de la responsabilité des locataires à titre privée. Les colocataires doivent donc trouver une solution amiable en faisant appel, par exemple à un conciliateur de justice (Gratuit) et si la mésentente persiste ils peuvent faire appel à un médiateur de justice sur demande de juge du tribunal d’instance (Payant).
Colocation et taxe d’habitation, quels exonérations ou dégrèvements ?
1. Exonération en cas de colocation avec une personne âgée
Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation si vous vivez :
- Seul(e)
- ou avec votre époux ou votre épouse
- ou avec votre partenaire de Pacs
- ou avec 1 ou des personnes à votre charge
- ou avec une personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.
De plus, vous devez remplir des conditions de revenus en fonction de votre situation :
- Si Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Si vous avez plus de 60 ans, non redevable de l’IFI et que vous ne dépassez pas certaines conditions de ressources
- Si vous êtes veuf/veuve, non redevable de l’IFI et que vous ne dépassez pas certaines conditions de ressources
- Vous êtes invalide ou handicapé et percevez l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (Asi)
- Vous êtes invalide ou handicapé et ne dépassez pas certaines conditions de ressources
2. Quel dégrèvement ?
Depuis 2018, un dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale et ses dépendances a été mis en place. Environ 80 % de la population a ainsi été dégrevée de taxes d’habitation de façon progressive sur 2018, 2019 et 2020.
À compter de 2020, la cotisation de taxe d’habitation des foyers bénéficiaires, fait l’objet d’un dégrèvement de 100 %.
Ce dégrèvement concerne les foyers ne passant pas certaines conditions de ressources mentionnées à l’article 1417-I du Code général des Impôts,
Un simulateur de taxe d’habitation est disponible sur le site impots.gouv.fr.
À échéance 2023, l’ensemble des contribuables français n’auront pu à payer de taxes d’habitation.
