Depuis le 23 novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a mis en vigueur le bail mobilité à Paris et ce dans toute la France. Cela a donc apporté des changements sur la façon d’accueillir des locataires pour un propriétaire et de trouver un logement. Mais quelles sont les caractéristiques de cette nouvelle loi ? Est-elle accessible à tout le monde ? Quels sont les changements opérés au niveau des baux de location ? On répond à toutes vos questions dans cet article !
Qu’est-ce que le bail mobilité à Paris ?
Le bail mobilité agit sur la location meublée. Jusqu’à la loi ELAN, il y en avait deux connus : le bail de location meublée classique et le bail de location meublée saisonnière.
Depuis le 23 novembre 2018, le bail mobilité à Paris est venu s’ajouter à la liste. En réalité, il s’applique sur l’ensemble de la France. Réservé à une catégorie de personnes en recherche de logement, il concerne les baux à court terme d’une durée courte de 1 à 10 mois. Il faut savoir qu’il n’est pas renouvelable.
Si un locataire n’a pas atteint la durée de 10 mois, les propriétaires sont tout à fait en droit d’ajouter un avenant au contrat pour modifier sa fin. Par exemple, si l’un de vos habitants n’a signé que pour 4 mois de location, une prolongation jusqu’à 6 mois pourra être autorisée.
Qui est éligible au bail mobilité ?
La particularité de ce bail mobilité à Paris et partout en France est qu’il s’adresse à un certain profil de locataire qui devra justifier sa situation :
- Un étudiant en études supérieures,
- en contrat d’apprentissage,
- en stage,
- Une personne en formation professionnelle,
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- en mutation professionnelle ou mission temporaire.
Quelles sont les conditions d’un bail mobilité pour un logement ?
Le bailleur se doit de fournir un logement décent à tout nouveau locataire. En plus, le bail mobilité à Paris ne s’adresse qu’aux habitations meublées.
Les conditions imposent au bailleur de fournir :
- Literie de chambre (couette, couverture, etc)
- Électroménager de cuisine minimum (plaques de cuisson, four ou micro-onde, réfrigérateur, congélateur, etc)
- Ustensiles de cuisine (vaisselle, etc)
- Meubles de vie (table, chaises, étagères, luminaires, etc)
- Matériel d’entretien (aspirateur, balais, serpillère, etc)
En plus de cela, il devra devenir la résidence principale de votre futur locataire.
Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat de location ?
Bien entendu, les critères de ce nouveau bail sont différents qu’un contrat de location dans un logement meublé classique. Voici les éléments variant par rapport à un contrat de location classique :
- Le contrat de location : Comme évoqué plus haut, il n’est pas renouvelable. Si un locataire souhaite prolonger le contrat avec son propriétaire, il ne pourra pas opter pour un bail mobilité. Il devra signer un contrat de location meublée classique.
- La fin de contrat : Comme pour tout contrat, la durée de préavis d’un mois doit être respectée lorsqu’un locataire quitte le logement.
- Le dépôt de garantie : Un propriétaire ne sera plus en droit de réclamer un dépôt de garantie à son nouveau locataire. Mais il peut réclamer une caution. Le locataire pourra alors être encadré par le dispositif VISALE d’action Logement. Ce dernier prendra en charge les frais de garantie et assurera le bailleur en cas d’imprévu.
- La colocation : Un bailleur n’est pas en droit d’imposer une clause de solidarité dans le cadre d’un bail mobilité.
La particularité du loyer
Il est imposé librement par le propriétaire à moins que le logement ne soit localisé dans l’une des villes tendues soumises à l’encadrement des loyers. C’est d’ailleurs le cas à Paris mais aussi à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, etc.
La loi ELAN impose cette condition lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Il n’y a pas d’encadrement des loyers dans le cas d’une résidence secondaire.
Un logement est considéré comme résidence secondaire lorsqu’un locataire l’occupe moins de 8 mois dans l’année.
Les propriétaires qui ne souhaitent pas être soumis à l’encadrement des loyers peuvent alors choisir de ne mettre en place que des contrats de location d’une durée maximale de 8 mois.
Comment déclarer un bail mobilité ?
La location saisonnière classique impose de faire une déclaration auprès de la mairie de votre ville. Si vous êtes propriétaire d’un bail mobilité, vous n’aurez pas besoin de vous enregistrer à la mairie ou de signaler un changement de type de location.
Ensuite, le cadre d’un bail mobilité est le même qu’une location classique pour ce qui est de la fiscalité. Vous pouvez choisir un régime spécial de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). L’avantage, c’est qu’il vous permet d’avoir des déduction d’impôts et notamment de ce qui sont appelés les amortissements (toiture, installations électriques, etc).
Qui paye la taxe d’habitation d’un bail mobilité ?
Celui ou celle qui occupe l’appartement et paie le loyer au premier jour de l’année se doit de payer la taxe d’habitation. S’il n’y a pas de locataire, ce sont les propriétaires qui doivent s’acquitter du montant de la taxe.
Quel bail pour un logement Airbnb ?
Dans le cadre d’un Airbnb, un bailleur peut tout à fait louer un logement en bail mobilité à Paris et partout en France. Il devra simplement préciser dans son annonce les conditions de location. De plus, étant donné que le contrat est limité à 10 mois de location, vous devrez régler votre calendrier afin que les réservations ne soient pas de plus longue durée.
Étant donné qu’il s’agit d’un contrat à part entière, vous devez vous assurer qu’il soit signé par le nouveau locataire. En plus de cela, les conditions d’une location classique doivent être respectées (diagnostics du logement, charges, descriptif du logement, montant du loyer, date de prise d’effet du bail, etc).
De la même façon, l’état des lieux devra être réalisé à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire.
Il faut savoir qu’un logement en bail mobilité n’est pas destiné à accueillir des touristes. Il faudra donc que le voyageur respecte les critères d’éligibilité d’un bail mobilité.
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